La signification de vos actes par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Toul Cedex Meurthe et Moselle 54
Vous souhaitez faire signifier votre acte à votre adversaire par le biais d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice ?
La signification de vos actes donne date et contenu certains aux actes et constitue généralement le point de départ de divers délais procéduraux.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice et clercs assermentés sont habilités à rédiger, préparer et à signifier l’ensemble de vos actes de procédure, y compris par voie électronique ou dématérialisée :
- En matière de signification, nous disposons d’une zone d’intervention étendue à l’ensemble de notre circonscription judiciaire,
- Toutefois, lorsque la signification doit être opérée en dehors de ladite circonscription, nous assurons la délivrance de vos actes par le biais de notre réseau national de correspondants.
Quels sont les actes que nous sommes en mesure de signifier ?
Les actes judiciaires
- Citations et assignations en justice,
- Signification des jugements,
- Signification des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice.
Les actes extrajudiciaires
- Sommations de payer ou de faire,
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
- Signification de cessions de fonds de commerce,
- Congés, offres ou demandes de renouvellement en matière locative.
À quel moment pouvons-nous être sollicités pour signifier l’un de vos actes ?
Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont en mesure de procéder, dès réception de votre demande, à la délivrance effective de l’ensemble de vos actes lorsque la signification est imposée par la loi ce qui est le cas pour de multiples actes judiciaires et extrajudiciaires.
De surcroît, la signification est également possible lorsque vous souhaitez éviter les différents aléas (refus de réception, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée) pouvant intervenir à l’occasion d’une notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer).
Nous évitons ainsi tout ralentissement ou interruption des procédures.
De quelle manière procédons-nous à la signification de vos actes ?
- À défaut, et en vertu des dispositions de l’article 655 du Code de Procédure Civile, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, si personne ne se manifeste, nous le mettons à disposition au sein de notre Étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.
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