L'exécution de vos décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Toul Cedex Meurthe et Moselle 54

Vous souhaitez faire exécuter une décision de justice rendue en votre faveur ?

Dans le cadre des missions rattachées à notre statut de Commissaire de Justice / Huissier de Justice, nous disposons d’une exclusivité de compétence pour exécuter vos décisions judiciaires, et ce, quelle que soit leur nature.

Le législateur français a également mis à la disposition de l’ensemble des membres de la profession, de nombreuses procédures contraignant votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

Les procédures assurant l’exécution de votre décision de justice

• La saisie-vente : Cette procédure porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur qui seront, par la suite, vendus aux enchères en cas de défaut de paiement ou d’accord préalablement trouvé.
• La déclaration valant saisie de véhicules : Cette procédure dématérialisée vise à bloquer la mutation des véhicules de votre débiteur auprès du Service des Immatriculations de Véhicules.
• La saisie des rémunérations : Cette procédure dite de « paiement direct » vous permet de prélever la somme définie dans votre jugement directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
• La saisie-attribution : Cette procédure conduit à l’attribution des fonds détenus par les banques ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur.
• La saisie-immobilière : Cette procédure est mise en œuvre dès lors que votre créance est importante puisqu’elle permet la saisie des immeubles de votre débiteur ainsi que la vente aux enchères de ces derniers en cas de défaut de paiement.
• L’astreinte : Cette procédure consiste dans le versement d’une somme d’argent dont le montant est calculé compte tenu du retard mis par le débiteur à s’exécuter.
• La saisie-appréhension/la saisie-revendication : Ces procédures vous assurent la restitution effective d’un bien meuble détenu par une tierce personne.
• L’expulsion : Cette procédure vous permet d’obtenir la libération des lieux occupés par un locataire ne respectant pas les obligations énoncées dans le bail locatif.

Néanmoins, dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire définitif, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont en mesure de mettre en œuvre certaines mesures dans le seul dessein de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts.

Les procédures assurant l’exécution de votre décision de justice

• La saisie-conservatoire : Cette procédure porte sur les biens meubles de votre débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
• La sûreté judiciaire : Cette procédure porte sur les droits incorporels de votre débiteur (nantissement de valeurs, hypothèques).